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Application de la réglementation sur le brûlage des dechets verts

Mardi 30 Juin 2020

Application de la réglementation sur le brûlage des dechets verts
Information sur la règlementation relative à l'emploi du feu

Pour ce qui concerne les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts), ils sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers.
Or le brûlage à l'air libre des déchets ménagers est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire départemental. Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

Toutefois, le règlement sanitaire départemental prévoit que des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le préfet.

L'arrêté du 31/08/2012 ( dont copie ci-joint) relatif à l'emploi du feu prévoit justement une telle dérogation à ce principe d'interdiction générale de brûlage à l'air libre des déchets verts. Cette dérogation s'applique alors au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination de ces déchets facilement accessible n'est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l'arrêté).

Les particuliers qui sont soumis au débroussaillement réglementaire (donc situés dans les massifs forestiers de plus de 4 ha et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci) peuvent donc brûler les branchages coupés suite aux travaux de débroussaillement à condition:

        1) de ne disposer d'aucun autre moyen élimination de leur déchets (pas de déchèterie acceptant les déchets verts ou déchèterie n'acceptant que des volumes très réduits, difficultés de transport de grandes quantités...),
        2) de respecter les périodes de brûlage prévues par l'arrêté du 31/08/2012,
        3) de se conformer aux prescriptions de cet arrêté (consignes de sécurité de l'article 5):
      • détenir sur lui la déclaration (voir ci-dessous) lors de l'incinération et à la présenter en cas de contrôle,
      • prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant par le 18 ou le 112 le jour même avant le démarrage et à la fin de l'opération,
      • effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km/heure,
      • procéder à l’incinération entre l’heure légale de lever du soleil et 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil
      • disposer à proximité immédiate d’un moyen d’alerte (téléphone mobile …) et d’une réserve d’eau avec un dispositif de pulvérisation,
      • assurer une surveillance constante et directe du feu,
      • ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale devant être effective au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil.
        4) de bien séparer les parties ligneuses et sèches qui pourront être brûlées (car ne générant que peu de fumées) des parties vertes et humides (résidus de tonte, feuilles) qui ne devront pas être brûlées car génératrices d'importantes fumées.

Il est interdit d'employer le feu entre le 15 juin et le 15 septembre dans et à proximité des massifs boisés (arrêté du 31/08/2012 relatif à l’emploi du feu ci-joint).

Pour la période du 1 février au 14 juin inclus, une déclaration en mairie est nécessaire. Elle est prévue par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu (un modèle figure en annexe de l'arrêté). Cette déclaration n'a pour objet que d'informer le maire d'un prochain brûlage: le particulier reste responsable de son feu. Il est obligatoire de respecter les consignes de sécurité prescrites à l'article 5 de l'arrêté et rappelées dans la déclaration.